Article R621-2 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre Ier : L'expertise > Section 1 : Nombre et désignation des experts
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Il fixe également le délai dans lequel l'expert sera tenu de déposer son rapport au greffe.
Lorsqu'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, du président de la section du contentieux. La décision est insusceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article R621-2 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Marseille, 25 octobre 2023, n° 2306726
Vu le jugement en date du 11 juillet 2023 par lequel le tribunal a ordonné une expertise dans l'instance introduite par Madame F E épouse A ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R . 621 - 2…
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 novembre 2025, n° 2408117
Vu le code de justice administrative , notamment l’article R . 621 - 2 . O R D O N N E : Article 1er : Le docteur D... … Article 2 : Le docteur C... exercera sa mission dans les conditions énoncées aux articles R . 621…
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 octobre 2025, n° 2309004
Vu le code de justice administrative , notamment l’article R . 621 - 2 . O R D O N N E : Article 1er : Le docteur A... H..., exerçant au 14 rue de Picpus à Paris 12e, le docteur D... E..., exerçant au 1 rue Cabanis à…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 novembre 2023, n° 2207446
demande en date du 21/10/2023 par laquelle Monsieur C F sollicite la désignation d'un sapiteur ; Vu la délégation du président du tribunal administratif à Mme E D, première vice-présidente du tribunal administratif…
- Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2024, n° 2000936
Vu le code de justice administrative et notamment son article R . 621 - 2 ; ORDONNE Article 1er :M. … Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 4 du jugement avant dire-droit du 6 juin 2024 dans…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 juillet 2025, n° 2109979
Vu le code de justice administrative et notamment son article R . 621 - 2 ; ORDONNE Article 1er : Monsieur B C, inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Poitiers à la rubrique " A-03 -…
- Tribunal administratif de Nantes, 8 septembre 2025, n° 2102881
Vu le code de justice administrative et notamment son article R . 621 - 2 ; ORDONNE Article 1er : Le Docteur D... … Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 2 du jugement avant dire droit du 6…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2024, n° 2307685
Aux termes du second alinéa de l'article R . 621 - 2 du code de justice administrative : " Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. () ". 2. … Il…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Modifie Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 8 art. 8
- Cite Code de justice administrative - art. R221-9 (V) art. R221-9
- Cite Code de justice administrative - art. R532-5 (V) art. R532-5
- Cite Code de justice administrative - art. R621-1-1 (V) art. R621-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R621-11 (V) art. R621-11
- Cite Code de justice administrative - art. R621-6 (V) art. R621-6
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R159 (M) art. R159
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.