Article R532-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Jurisprudence appliquant l'article R532-1 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Melun, 9 décembre 2025, n° 2513676
A... demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement des articles R . 532 - 1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission ayant pour objet d'examiner les impacts…
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 mai 2025, n° 2402367
C, représenté par Me Garreau, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R . 532 - 1 du code de justice administrative , portant sur le préjudice qu'il subit suite à l'effondrement d'un…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 juin 2026, n° 2505522
B..., représenté par Me Khau-Chastaing, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R . 532 - 1 du code de justice administrative , portant sur les préjudices qu’il impute à son accident de…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 février 2025, n° 2412791
R . 532 - 1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative . … Article 8 : En application de l'article R . 532 - 1 -1 du code de justice administrative , et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 février 2025, n° 2501106
R . 532 - 1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative . … Article 8 : En application de l'article R . 532 - 1 -1 du code de justice administrative , et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 avril 2024, n° 2200803
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la commune de Chartres demande au juge des référés, sur le fondement des articles R . 532 - 1 et R. 532-3 du code de justice administrative , d'élargir le périmètre de…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 février 2025, n° 2501103
R . 532 - 1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative . … Article 8 : En application de l'article R . 532 - 1 -1 du code de justice administrative , et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 février 2025, n° 2412792
R . 532 - 1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative . … Article 8 : En application de l'article R . 532 - 1 -1 du code de justice administrative , et par dérogation à l'article R. 751-3 du code de justice…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Modifie Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Code de justice administrative - art. R532-5 (V) art. R532-5
- Cite Code de justice administrative - art. R533-2 (V) art. R533-2
- Cite Code de justice administrative - art. R533-3 (V) art. R533-3
- Cite Code de justice administrative. - art. R556-1 (M) art. R556-1
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-21 (M) art. R241-21
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-22 (Ab) art. R241-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.