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En vigueur

Article R532-1 du Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre II : Le référé instruction

Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.

Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.

Jurisprudence appliquant l'article R532-1 du Code de justice administrative

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.