Article R532-5 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre II : Le référé instruction
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés.
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Textes liés
- Crée Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 9 art. 9
- Cite Code de justice administrative - art. R532-1 (V) art. R532-1
- Cite Code de justice administrative - art. R621-1 (V) art. R621-1
- Cite Code de justice administrative - art. R621-2 (V) art. R621-2
- Cite Code de justice administrative - art. R621-9 (V) art. R621-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.