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Version historique

Article R532-5 du Code de justice administrative

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre II : Le référé instruction

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.