Article L5521-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et…
I. – Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3 sous réserve des adaptations prévues au II.
Les articles L. 5132-6 et L. 5132-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Les articles L. 5137-1 à L. 5137-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1° A l'article L. 5131-7, au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 " sont remplacés par les mots : " au centre antipoison mentionné à l'article L. 6431-3 " ;
2° A l'article L. 5134-1 :
a) Au I, les mots : " dans les pharmacies " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " et les mots : ", notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale " ne sont pas applicables ;
b) Au II, les mots : " et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " et les mots : " soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé. " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ;
3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ” ;
3° bis A A la fin du second alinéa de l'article L. 5137-1, les mots : “ les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées ou de l'Institution nationale des invalides, les pharmacies d'officine ou, dans des conditions garantissant l'effectivité du contrôle médical, par des établissements, des services, ou des prestataires dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ la pharmacie de l'agence de santé ” ;
3° bis B A la fin du troisième alinéa de l'article L. 5137-3, les mots : “ aux pharmacies à usage intérieur ” sont remplacés par les mots : “ à la pharmacie de l'agence de santé ” ;
3° bis Les articles L. 513-11-1 à L. 513-11-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
4° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5138-3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1, les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies d'officine " sont remplacés par les mots : " la pharmacie de l'agence de santé " ;
b) Au sixième alinéa, les mots : " conforme aux lignes directrices de la Commission européenne " sont supprimés ;
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 5138-4 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.
Versions de l'article (9)
- Version du 11 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 3 février 2023 au 11 mars 2023
- Version du 1er juin 2021 au 3 février 2023
- Version du 22 juillet 2017 au 1er juin 2021
- Version du 22 juillet 2017 au 22 juillet 2017
- Version du 28 janvier 2016 au 22 juillet 2017
- Version du 22 décembre 2012 au 28 janvier 2016
- Version du 27 mars 2010 au 22 décembre 2012
- Version du 20 décembre 2008 au 27 mars 2010
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de la santé publique - art. L5131-7 art. L5131-7
- Cite Code de la santé publique - art. L5134-3 art. L5134-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5137-1 (V) art. L5137-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5137-3 (V) art. L5137-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5138-3 art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5138-4 art. L5138-4
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-1 art. L5141-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 24
- Cite Code de la santé publique art. L5131-7
- Cite Code de la santé publique art. L5134-3
- Cite Code de la santé publique art. L5137-1
- Cite Code de la santé publique art. L5137-1
- Cite Code de la santé publique art. L5137-1
- Cite Code de la santé publique art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique art. L5138-4
- Cite Code de la santé publique art. L5138-4
- Cite Code de la santé publique art. L5138-4
- Cite Code de la santé publique art. L5141-1
- Cite Code de la santé publique art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique art. L5141-1
- Cite Code de la santé publique art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique art. L5138-4
- Cite Code de la santé publique art. L5134-3
- Cite Code de la santé publique art. L5137-1
- Cite Code de la santé publique art. L5137-3
- Cite Code de la santé publique art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique art. L5138-4
- Cite Code de la santé publique art. L5134-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.