Article L5521-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juillet 2017 au 1er juin 2021 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3 sous réserve des adaptations prévues au II.
L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1° A l'article L. 5131-7, au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 " sont remplacés par les mots : " au centre antipoison mentionné à l'article L. 6431-3 " ;
2° A l'article L. 5134-1 :
a) Au I, les mots : " dans les pharmacies " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " et les mots : ", notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale " ne sont pas applicables ;
b) Au II, les mots : " et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " et les mots : " soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé. " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ;
3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”.
4° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5138-3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1, les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies d'officine " sont remplacés par les mots : " la pharmacie de l'agence de santé " ;
b) Au sixième alinéa, les mots : " conforme aux lignes directrices de la Commission européenne " sont supprimés ;
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 5138-4 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.
Versions de l'article (9)
- Version du 11 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 3 février 2023 au 11 mars 2023
- Version du 1er juin 2021 au 3 février 2023
- Version du 22 juillet 2017 au 1er juin 2021
- Version du 22 juillet 2017 au 22 juillet 2017
- Version du 28 janvier 2016 au 22 juillet 2017
- Version du 22 décembre 2012 au 28 janvier 2016
- Version du 27 mars 2010 au 22 décembre 2012
- Version du 20 décembre 2008 au 27 mars 2010
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la santé publique - art. L5131-7 art. L5131-7
- Cite Code de la santé publique - art. L5134-3 art. L5134-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5138-3 art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5138-4 art. L5138-4
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-1 (V) art. L5141-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.