Article L5138-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 2 septembre 2005 au 27 février 2007 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VIII : Matières premières à usage…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout établissement de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique peut demander à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de certifier que l'établissement qui produit les matières premières respecte les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5138-2.
Le contenu de ce certificat est fixé par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Versions de l'article (7)
- Version du 25 mars 2022 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2012 au 25 mars 2022
- Version du 1er mai 2012 au 22 décembre 2012
- Version du 1er juillet 2010 au 1er mai 2012
- Version du 27 février 2007 au 1er juillet 2010
- Version du 2 septembre 2005 au 27 février 2007
- Version du 22 juin 2000 au 2 septembre 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 4 () JORF 2 septembre 2005 art. 4
- Cite Arrêté du 6 mars 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. D5321-6-1 (Ab) art. D5321-6-1
- Cite Code de la santé publique - art. D5321-7 (V) art. D5321-7
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-8-1 (V) art. L5124-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5138-2 (M) art. L5138-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5138-3-1 (M) art. L5138-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5138-4 (V) art. L5138-4
- Cite Code de la santé publique - art. L5138-5 (VT) art. L5138-5
- Cite Code de la santé publique - art. L5438-1 (V) art. L5438-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5521-7 (V) art. L5521-7
- Concorde Code de la santé publique - art. L658-15 (Ab) art. L658-15
- Concordance Code de la santé publique - art. L658-15 (Ab) art. L658-15
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-49-3 (V) art. R5124-49-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5138-3 (V) art. R5138-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5138-5 (V) art. R5138-5
- Cite Code de la santé publique - art. R5313-5 (M) art. R5313-5
- Cite Code de la santé publique - art. R5313-5-1 (V) art. R5313-5-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine art. 4
- Cite Code de la santé publique art. L5138-2
- Cite Code de la santé publique art. L5138-2
- Cite Code de la santé publique art. L5138-2
- Cite Code de la santé publique art. L5138-2
- Cite Code de la santé publique art. L5138-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.