Article L5438-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 25 mars 2022 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VIII : Matières premières à…
Constitue un manquement soumis à sanction financière :
1° Le fait pour les fabricants, importateurs, distributeurs de substances actives de ne pas se conformer aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5138-3 ;
2° Le fait pour tout établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-1, pour les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les médecins de ne pas s'assurer de la conformité des substances actives qu'ils utilisent aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution, et, pour les établissements pharmaceutiques, de ne pas réaliser ou faire réaliser des audits pour s'en assurer sur les sites de fabrication et de distribution des substances actives ;
3° Le fait pour tout établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-1 de ne pas déterminer les bonnes pratiques applicables à la fabrication d'excipients en réalisant une évaluation formalisée du risque et de ne pas s'assurer de leur respect.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-1 art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5138-3 art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5438-2 (VD) art. L5438-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5471-1 (M) art. L5471-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5524-1 (V) art. L5524-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux art. 9
- Cite Code de la santé publique art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique art. L5124-1
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- Cite Code de la santé publique art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique art. L5124-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.