Article L5471-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 22 avril 2022 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières > Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5421-8, L. 5422-18, L. 5423-8, L. 5423-9, L. 5426-2, L. 5438-1, L. 5461-9 et L. 5462-8, sauf lorsque le manquement est commis à l'occasion d'une activité de distribution au détail de produits de santé.
II.-L'agence peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les manquements mentionnés à l'article L. 5423-9, l'agence peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière pour chaque jour de rupture d'approvisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré.
III.-Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1° à 11° de l'article L. 5421-8, aux 4° à 10° de l'article L. 5423-8, ainsi qu'aux articles L. 5426-2, L. 5438-1, au 8° de l'article L. 5461-9 et au 7° et 9° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.
Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 12° de l'article L. 5421-8, à l'article L. 5422-18, au 3° de l'article L. 5423-8, à l'article L. 5423-9, aux 1° à 7° de l'article L. 5461-9 et aux 1° à 6° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.
En cas de constatations de l'un des manquements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5422-18, aux 6° et 7° de l'article L. 5461-9 et au 6° de l'article L. 5462-8, l'agence peut prononcer une interdiction de la publicité concernée par le manquement, après que l'entreprise concernée a été mise en demeure.
IV.-L'agence peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article sur son site internet.
Versions de l'article (9)
- Version du 3 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 28 février 2025 au 3 mai 2025
- Version du 28 décembre 2023 au 28 février 2025
- Version du 11 mars 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 31 juillet 2022 au 11 mars 2023
- Version du 22 avril 2022 au 31 juillet 2022
- Version du 28 décembre 2019 au 22 avril 2022
- Version du 28 janvier 2016 au 28 décembre 2019
- Version du 1er février 2014 au 28 janvier 2016
Textes liés
- Cite Arrêté du 5 mars 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°2026-449 du 3 juin 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L5421-8 art. L5421-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5422-18 art. L5422-18
- Cite Code de la santé publique - art. L5423-8 (V) art. L5423-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5426-2 art. L5426-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5438-1 art. L5438-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5461-9 art. L5461-9
- Cite Code de la santé publique - art. L5462-8 art. L5462-8
- Cite Code de la santé publique - art. R5312-2 (V) art. R5312-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5421-2 (V) art. R5421-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.