Article L5423-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
Constitue un manquement soumis à sanction financière :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 de ne pas communiquer la date de commercialisation du médicament ou produit à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4° Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans avoir un pharmacien délégué au sens de l'article L. 5124-2 dans chacun des établissements pharmaceutiques ;
5° Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l'article L. 5124-17-2 ;
6° Le fait de ne pas adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus tard le 31 mars de l'année en cours, les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18, ou d'adresser une déclaration incomplète ou inexacte ;
7° Le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué de ne pas exercer personnellement sa profession ;
8° Le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué de ne pas se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'il fait l'objet d'une interdiction d'exercer, de ne pas se faire remplacer en application des dispositions prévues à l'article L. 5124-4 ;
9° Le fait d'exporter un médicament sans se conformer aux dispositions de l'article L. 5124-11 ;
10° Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et des établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 5124-18.
Jurisprudence appliquant l'article L5423-8 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2025, n° 2200242
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 5423 - 8 du code de la santé publique : « Constitue un manquement soumis à sanction financière : / (…) 5° Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 24/06/2021, 20MA01207, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, l'article L. 5471-1 du code de la santé publique dispose que : " I. … de la santé publique , ou lors de l'inspection de suivi.
- Tribunal administratif de Bastia, 28 novembre 2024, n° 2100957
de la santé publique . … Il résulte de l'instruction que la sanction financière litigieuse de 63 072 euros infligée par l'ANSM est consécutive à un manquement relevant du 5° de l'article L . 5423 - 8 du code de la…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 26/09/2022, 21PA01973, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et le décret n°…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 septembre 2022, n° 21PA01973
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et le décret n°…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 08/10/2020, 19LY01405, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique , les décisions prises par son directeur général dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient du code de la santé publique le sont au nom de l'État. … D'une part, en application de l'article L. 5322-2…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 24PA05098
de la santé publique . … de la santé publique .
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 octobre 2026, n° 24PA05098
de la santé publique . … de la santé publique .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-18 art. L5121-18
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-32 (V) art. L5121-32
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-8 art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-11 art. L5124-11
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-17-2 art. L5124-17-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-18 art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-2 art. L5124-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-4 art. L5124-4
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-6 (M) art. L5124-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5471-1 (V) art. L5471-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 48
- Cite Code de la santé publique art. L5121-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-2
- Cite Code de la santé publique art. L5124-4
- Cite Code de la santé publique art. L5124-11
- Cite Code de la santé publique art. L5124-11
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-17-2
- Cite Code de la santé publique art. L5121-18
- Cite Code de la santé publique art. L5121-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-11
- Cite Code de la santé publique art. L5124-4
- Cite Code de la santé publique art. L5121-32
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-6
- Cite Code de la santé publique art. L5471-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5121-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-11
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-17-2
- Cite Code de la santé publique art. L5121-18
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- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.