Article L5471-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières > Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par…
I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5421-8 , L. 5422-18 , L. 5423-8 , L. 5423-9, L. 5426-2 , L. 5438-1, L. 5461-9 et L. 5462-8 , sauf lorsque le manquement est commis à l'occasion d'une activité de distribution au détail de produits de santé.
II.-L'agence peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les manquements mentionnés à l'article L. 5423-9, l'agence peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière pour chaque jour de rupture d'approvisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 50 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré.
III.-Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1° à 11° de l'article L. 5421-8, aux 4° à 10° de l'article L. 5423-8, ainsi qu'aux articles L. 5426-2, L. 5438-1, aux 9°, 14°, 15°, 16° et 17° de l'article L. 5461-9 et aux 8°, 11°, 12° et 13° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.
Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 12° de l'article L. 5421-8, à l'article L. 5422-18, au 3° de l'article L. 5423-8, à l'article L. 5423-9, aux 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 25° de l'article L. 5461-9 et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 21° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 50 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite de cinq millions d'euros, pour une personne morale.
En cas de constatations de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 5422-18, aux 11°, 12° et 13° de l'article L. 5461-9 et aux 9° et 10° de l'article L. 5462-8, l'agence peut prononcer une interdiction de la publicité concernée par le manquement, après que l'entreprise concernée a été mise en demeure.
IV.-L'agence publie sur son site internet les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article. Ces décisions demeurent disponibles pendant une durée d'un an à compter de leur publication.
La durée mentionnée au premier alinéa du présent IV peut être réduite par l'agence dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5471-1 du Code de la santé publique
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 24/06/2021, 20MA01207, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, l'article L . 5471 - 1 du code de la santé publique dispose que : " I. … En dernier lieu, en application des dispositions du III de l'article L . 5471 - 1 du code de la santé publique , l'ANSM a retenu…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 26/09/2022, 21PA01973, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … D'une part, aux termes de l'article L . 5471 - 1 du code de la santé publique : " I.- L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 septembre 2022, n° 21PA01973
de la santé publique . … D'une part, aux termes de l'article L . 5471 - 1 du code de la santé publique : " I.- L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13/07/2026, 512037
L . 5471 - 1 du code de la santé publique . … L . 5471 - 1 du code de la santé publique .
- Conseil d'État, 13 juillet 2026, n° 512037
article L . 5471 - 1 du code de la santé publique . … article L . 5471 - 1 du code de la santé publique .
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 24PA05098
D’autre part, aux termes de l’article L . 5471 - 1 du code de la santé publique : « I. … article L . 5471 - 1 du code de la santé publique .
- Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2025, n° 2200242
procédure à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L . 5471 - 1 et L. 5423-8 du code de la santé publique et prononcer une sanction financière. … En outre, aux termes du III de l’article L . 5471 -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 octobre 2026, n° 24PA05098
D’autre part, aux termes de l’article L . 5471 - 1 du code de la santé publique : « I. … article L . 5471 - 1 du code de la santé publique .
Versions de l'article (9)
- Version du 3 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 28 février 2025 au 3 mai 2025
- Version du 28 décembre 2023 au 28 février 2025
- Version du 11 mars 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 31 juillet 2022 au 11 mars 2023
- Version du 22 avril 2022 au 31 juillet 2022
- Version du 28 décembre 2019 au 22 avril 2022
- Version du 28 janvier 2016 au 28 décembre 2019
- Version du 1er février 2014 au 28 janvier 2016
Textes liés
- Cite Arrêté du 5 mars 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 39 art. 39
- Cite Décret n°2026-449 du 3 juin 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L5421-8 art. L5421-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5422-18 art. L5422-18
- Cite Code de la santé publique - art. L5423-8 art. L5423-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5423-9 art. L5423-9
- Cite Code de la santé publique - art. L5426-2 art. L5426-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5461-9 (V) art. L5461-9
- Cite Code de la santé publique - art. L5462-8 (V) art. L5462-8
- Cite Code de la santé publique - art. R5312-2 (V) art. R5312-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5421-2 (V) art. R5421-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 39
- Cite Code de la santé publique art. L5422-18
- Cite Code de la santé publique art. L5423-8
- Cite Code de la santé publique art. L5423-8
- Cite Code de la santé publique art. L5422-18
- Cite Code de la santé publique art. L5421-8
- Cite Code de la santé publique art. L5421-8
- Cite Code de la santé publique art. L5423-9
- Cite Code de la santé publique art. L5421-8
- Cite Code de la santé publique art. L5422-18
- Cite Code de la santé publique art. L5423-8
- Cite Code de la santé publique art. L5426-2
- Cite Code de la santé publique art. L5423-9
- Cite Code de la santé publique art. L5421-8
- Cite Code de la santé publique art. L5422-18
- Cite Code de la santé publique art. L5423-9
- Cite Code de la santé publique art. L5461-9
- Cite Code de la santé publique art. L5462-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.