Article L5138-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 2 septembre 2005 au 27 février 2007 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VIII : Matières premières à usage…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les matières premières à usage pharmaceutique doivent répondre aux spécifications de la pharmacopée quand elles existent et être fabriquées et distribuées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 4 () JORF 2 septembre 2005 art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. L5138-3 (M) art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5438-3 (VD) art. L5438-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L658-14 (Ab) art. L658-14
- Concorde Code de la santé publique - art. L658-14 (Ab) art. L658-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1245-22 (V) art. R1245-22
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-45 (VD) art. R5132-45
- Cite Code de la santé publique - art. R5438-1 (V) art. R5438-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.