Article L5138-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 février 2007 au 22 décembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VIII : Matières premières à usage…
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I. - On entend par matières premières à usage pharmaceutique tous les composants des médicaments au sens de l'article L. 5111-1, c'est-à-dire :
1° La ou les substances actives ;
2° Le ou les excipients ;
3° Les éléments de mise en forme pharmaceutique destinés à être utilisés chez l'homme ou chez l'animal ou à leur être administrés.
II. - L'usage pharmaceutique est présumé pour ces matières lorsqu'elles sont cédées à :
1° Un établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-1 ou à l'article L. 5142-1 ;
2° Une pharmacie à usage intérieur ;
3° Une officine de pharmacie ;
4° Un médecin, un vétérinaire ou une personne autorisée à préparer des autovaccins à usage vétérinaire mentionnée à l'article L. 5141-12.
Il en va autrement lorsque la personne qui cède ces matières justifie d'une autre destination par la production d'une attestation émanant de l'acheteur.
III. - En vue d'établir, ou non, l'usage pharmaceutique d'une des matières premières mentionnées au I et cédées à une personne autre que celles énumérées au II, le vendeur doit pouvoir justifier de la destination de ces matières premières. A cette fin, il peut demander à l'acheteur une attestation justifiant de leur destination.
IV. - On entend par fabrication d'une matière première à usage pharmaceutique la fabrication complète ou partielle de cette matière première ainsi que les divers procédés de division ou de conditionnement préalables à son incorporation dans un médicament et le stockage, en vue de sa vente.
V. - On entend par distribution d'une matière première à usage pharmaceutique les activités d'achat, de vente, de reconditionnement, de réétiquetage et de stockage.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 24 () JORF 27 février 2007 art. 24
- Cite Code de la santé publique - art. L5111-1 (M) art. L5111-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-1 (M) art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5138-3 (M) art. L5138-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-12 (M) art. L5141-12
- Cite Code de la santé publique - art. L5142-1 (V) art. L5142-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5438-3 (VD) art. L5438-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L658-14 (Ab) art. L658-14
- Concorde Code de la santé publique - art. L658-14 (Ab) art. L658-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1245-22 (V) art. R1245-22
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-45 (VD) art. R5132-45
- Cite Code de la santé publique - art. R5438-1 (V) art. R5438-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.