Article L658-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000 · Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets > Chapitre 10 : Matières premières à usage pharmaceutique
Les matières premières à usage pharmaceutique doivent répondre aux spécification de la pharmacopée quand elles existent et être fabriquées et distribuées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Application Loi 98-535 1998-07-01 art. 29 : date d'entrée en vigueur
- Créé par Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 23 (V) JORF 2 juillet 1998 art. 23
- Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
- Concorde Code de la santé publique - art. L5138-2 (M) art. L5138-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L5138-2 (V) art. L5138-2
- Cite Code de la santé publique - art. L658-15 (Ab) art. L658-15
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme art. 23
- Concordance Code de la santé publique art. L5138-2
- Concorde Code de la santé publique art. L5138-2
- Concordance Code de la santé publique art. L5138-2
- Concorde Code de la santé publique art. L5138-2
- Concordance Code de la santé publique art. L5138-2
- Concorde Code de la santé publique art. L5138-2
- Cite Code de la santé publique art. L658-15
- Concordance Code de la santé publique art. L5138-2
- Concorde Code de la santé publique art. L5138-2
- Concordance Code de la santé publique art. L5138-2
- Concorde Code de la santé publique art. L5138-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.