Aller au contenu
Version historique

Article L658-14 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000 · Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets > Chapitre 10 : Matières premières à usage pharmaceutique

Les matières premières à usage pharmaceutique doivent répondre aux spécification de la pharmacopée quand elles existent et être fabriquées et distribuées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.