Article L5438-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VIII : Matières premières à…
Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur de substances actives telles que définies par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans y avoir été autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application et dans les conditions fixées par l'article L. 5138-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements art. 11
- Cite Code de la santé publique art. L5138-1
- Cite Code de la santé publique art. L5138-2
- Cite Code de la santé publique art. L5138-2
- Cite Code de la santé publique art. L5138-2
- Cite Code de la santé publique art. L5138-1
- Cite Code de la santé publique art. L5138-2
- Cite Code de la santé publique art. L5138-1
- Cite Code de la santé publique art. L5138-2
- Cite Code de la santé publique art. L5138-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.