Article L5141-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 25 mars 2022 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les conditions dans lesquelles l'expérimentation, la mise sur le marché, la fabrication, l'importation, l'exportation, la délivrance, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires sont autorisées ainsi que les règles applicables à la pharmacovigilance et au contrôle de ces médicaments sont fixées par le règlement (UE) 2019/6 du parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, le présent titre, et les dispositions prises pour leur application.
Sauf disposition contraire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est l'autorité compétente mentionnée par le règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 et par les actes délégués et d'exécution qu'il prévoit.
Jurisprudence appliquant l'article L5141-1 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/03/2008, 292721
de la santé publique ; Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973, modifié, portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2023, n° 2103637
Vu : - la directive 79/373/CEE du 2 avril 1979 du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 16/07/2014, 363037
de la santé publique ; Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 5141…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 01/04/2021, 19MA01823, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, l'article L . 5141 - 1 du code de la santé publique dispose que : " On…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/04/2023, 453174, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. ……
- Conseil d'État, 12 avril 2023, n° 453174
de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. ……
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20/10/2022, 20BX00548, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 ; - la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX00548
Vu : - le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 ; - la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice…
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Textes liés
- Cite Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Arrêté du 15 janvier 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 21 avril 2005 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-662 du 26 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-662 du 26 mai 2021 - art.
- Modifie Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article D523-8 (V) art. Annexe I à l'article D523-8
- Cite Code de l'environnement - art. D523-8 (V) art. D523-8
- Cite Code de l'environnement - art. L521-2 (VD) art. L521-2
- Cite Code de la santé publique - art. D6141-42 (V) art. D6141-42
- Cite Code de la santé publique - art. L5111-1 art. L5111-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5111-2 art. L5111-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-16 (V) art. L5141-16
- Cite Code de la santé publique - art. L5142-4 (V) art. L5142-4
- Cite Code de la santé publique - art. L5150-1 (V) art. L5150-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5441-6 (V) art. L5441-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5521-7 (V) art. L5521-7
- Concorde Code de la santé publique - art. L606 (Ab) art. L606
- Concordance Code de la santé publique - art. L606 (Ab) art. L606
- Cite Code de la santé publique - art. R1340-10 (V) art. R1340-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1340-11 (V) art. R1340-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1340-12 (V) art. R1340-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1340-8 (V) art. R1340-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-12 (T) art. R1341-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-13 (T) art. R1341-13
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-14 (T) art. R1341-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-30 (T) art. R1341-30
- Cite Code de la santé publique - art. R1342-19 (Ab) art. R1342-19
- Cite Code de la santé publique - art. R5161-1 (V) art. R5161-1
- Cite Code rural - art. L227-2 (Ab) art. L227-2
- Cite Code rural - art. L927-1 (T) art. L927-1
- Cite Code rural - art. L927-2 (T) art. L927-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L5111-2
- Cite Code de la santé publique art. L5141-16
- Cite Code de la santé publique art. L5111-1
- Cite Code de la santé publique art. L5111-1
- Cite Code de la santé publique art. L5111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.