Article L5150-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 25 mars 2022 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 du présent code.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-1 art. L5141-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-1 art. L5311-1
- Cite Code de l'environnement - art. L125-3 art. L125-3
- Cite Code de l'environnement - art. L531-1 art. L531-1
- Cite Code de l'environnement - art. L533-1 art. L533-1
- Cite Code de l'environnement - art. L535-1 art. L535-1
- Cite Code de l'environnement - art. L536-1 art. L536-1
- Cite Code de l'environnement - art. L537-1 art. L537-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux art. 13
- Cite Code de l'environnement art. L125-3
- Cite Code de l'environnement art. L531-1
- Cite Code de l'environnement art. L531-1
- Cite Code de l'environnement art. L533-1
- Cite Code de l'environnement art. L535-1
- Cite Code de l'environnement art. L536-1
- Cite Code de l'environnement art. L536-1
- Cite Code de l'environnement art. L537-1
- Cite Code de l'environnement art. L536-1
- Cite Code de l'environnement art. L125-3
- Cite Code de l'environnement art. L125-3
- Cite Code de l'environnement art. L536-1
- Cite Code de l'environnement art. L531-1
- Cite Code de l'environnement art. L533-1
- Cite Code de la santé publique art. L5141-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5141-1
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- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.