Article L5311-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er juin 2008 au 23 juillet 2009 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre Ier : Missions et prérogatives > Chapitre Ier : Missions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
L'agence participe à l'application des lois et règlements et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à l'évaluation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'importation, à l'exportation, à la distribution en gros, au conditionnement, à la conservation, à l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service ou à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique, et notamment :
1° Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ;
2° Les produits contraceptifs et contragestifs ;
3° Les biomatériaux et les dispositifs médicaux ;
4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
5° Les produits sanguins labiles ;
6° Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ;
7° Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ;
8° Le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums ;
9° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ;
10° (Abrogé)
11° Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 ;
12° Les produits thérapeutiques annexes ;
13° (Abrogé)
14° Les lentilles oculaires non correctrices ;
15° Les produits cosmétiques ;
16° Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 ;
17° Les produits de tatouage.
L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux recherches biomédicales et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches biomédicales.
L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation de ces produits et objets à tout moment opportun et notamment lorsqu'un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l'évaluation initiale. Elle assure la mise en oeuvre des systèmes de vigilance et prépare la pharmacopée.
Elle rend publics un rapport de synthèse de l'évaluation effectuée pour tout nouveau médicament dans des conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que les décisions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9. Elle organise des réunions régulières d'information avec des associations agréées de personnes malades et d'usagers du système de santé mentionnées à l'article L. 1114-1 sur les problèmes de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle contrôle la publicité en faveur de tous les produits, objets, appareils et méthodes revendiquant une finalité sanitaire.
Elle prend ou demande aux autorités compétentes de prendre les mesures de police sanitaire nécessaires lorsque la santé de la population est menacée, dans les conditions prévues au présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire visant à préserver la santé humaine.
Elle établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
Elle organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique.
Elle rend également publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale, des réunions des commissions siégeant auprès d'elle et consultées en matière de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de publicité des spécialités pharmaceutiques, son règlement intérieur et celui des commissions précitées.
Versions de l'article (24)
- Version du 22 février 2222 au 17 juillet 2016
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 20 août 2026
- Version du 31 juillet 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 22 avril 2022 au 31 juillet 2022
- Version du 4 août 2021 au 22 avril 2022
- Version du 1er juin 2021 au 4 août 2021
- Version du 1er juillet 2017 au 1er juin 2021
- Version du 17 juillet 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 28 janvier 2016 au 17 juillet 2016
- Version du 1er juin 2013 au 28 janvier 2016
- Version du 22 décembre 2012 au 1er juin 2013
- Version du 1er mai 2012 au 22 décembre 2012
- Version du 16 janvier 2010 au 1er mai 2012
- Version du 23 juillet 2009 au 16 janvier 2010
- Version du 1er juin 2008 au 23 juillet 2009
- Version du 27 avril 2007 au 1er juin 2008
- Version du 27 février 2007 au 27 avril 2007
- Version du 2 septembre 2005 au 27 février 2007
- Version du 11 août 2004 au 2 septembre 2005
- Version du 7 août 2004 au 11 août 2004
- Version du 5 mars 2002 au 7 août 2004
- Version du 3 mars 2001 au 5 mars 2002
- Version du 22 juin 2000 au 3 mars 2001
Textes liés
- Cite Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 2-1 (VD) art. 2-1
- Cite Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°98-385 du 18 mai 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2001-35 du 11 janvier 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 11 septembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 5 mars 2008 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifie Loi n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 août 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 février 2009 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe au règlement intérieur (Ab) art. Annexe au règlement intérieur
- Cite Arrêté du 30 juin 2010 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 juin 2010 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 juin 2010 (Ab)
- Cite Décret n°2011-57 du 13 janvier 2011 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 17 mars 2011 (Ab)
- Cite Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 10 octobre 2012 - art. 4 (Ab) art. 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1) art. 6
- Modifie Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1) art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.