Article R763-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé :
" Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire.
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline.
Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-13 (V) art. R234-13
- Concorde Code pénitentiaire - art. R763-6 (V) art. R763-6
- Concorde Code pénitentiaire - art. R763-8 (T) art. R763-8
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-2 (Ab), (III) art. R288-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 7
- Cite Code pénitentiaire art. R234-13
- Concorde Code pénitentiaire art. R763-8
- Concorde Code pénitentiaire art. R763-8
- Cite Code pénitentiaire art. R234-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.