Article R288-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
I. ― L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 57-7-5. ― Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance d'un autre grade. ”
II. ― L'article R. 57-7-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. ”
III. ― La dernière phrase de l'article R. 57-7-13 est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. ”
IV. ― L'article R. 57-7-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
" Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. ”
Textes liés
- Crée Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 4 art. 4
- Abroge Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD) art. 18
- Concordance Code pénitentiaire - art. R753-2 (V) art. R753-2
- Concordance Code pénitentiaire - art. R753-3 (V) art. R753-3
- Concordance Code pénitentiaire - art. R753-5 (V) art. R753-5
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- Concordance Code pénitentiaire - art. R773-7 (V) art. R773-7
- Concordance Code pénitentiaire - art. R773-8 (V) art. R773-8
- Concordance Code pénitentiaire - art. R773-9 (V) art. R773-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-7-13 art. R57-7-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-7-14 art. R57-7-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-7-5 art. R57-7-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-7-8 art. R57-7-8
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 4
- Abroge Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-8
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-5
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-13
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-14
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-5
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-14
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-8
- Concordance Code pénitentiaire art. R753-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.