Article R57-7-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 16 mai 2014 au 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement > Section 1 : De la discipline > Sous-section 2 : De la procédure…
Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité.
Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant.
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-477 du 13 mai 2014 (V)
- Modifie Décret n°2014-477 du 13 mai 2014 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Concordance Code pénitentiaire - art. R234-1 (M) art. R234-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R288-2 (VT) art. R288-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R288-3 (VT) art. R288-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire art. 2
- Abroge Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 8
- Concordance Code pénitentiaire art. R234-1
- Concordance Code pénitentiaire art. R234-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.