Article R773-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur du 1er mai 2022 au 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-12 (VD) art. R234-12
- Concorde Code pénitentiaire - art. R773-7 (V) art. R773-7
- Concorde Code pénitentiaire - art. R773-9 (T) art. R773-9
- Transfere Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-2 (Ab), (III) art. R288-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Transfere Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 7
- Concordance Code de procédure pénale art. R288-2
- Cite Code pénitentiaire art. R234-12
- Concorde Code pénitentiaire art. R773-7
- Concorde Code pénitentiaire art. R773-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.