Article 4 du Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R250
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R250-1, Art. R375-1, Art. R288, Art. R251
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R288-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R288-2, Art. R288-3
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- Crée Code de procédure pénale - art. R288-2 (VT) art. R288-2
- Crée Code de procédure pénale - art. R288-3 (M) art. R288-3
- Crée Code de procédure pénale - art. R375-1 (VT) art. R375-1
Cité ou modifié par
- Modifie Code de procédure pénale art. R250
- Crée Code de procédure pénale art. R250-1
- Modifie Code de procédure pénale art. R251
- Modifie Code de procédure pénale art. R288
- Crée Code de procédure pénale art. R375-1
- Modifie Code de procédure pénale art. R288-1
- Crée Code de procédure pénale art. R288-2
- Crée Code de procédure pénale art. R288-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.