Article R763-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-12 (V) art. R234-12
- Concorde Code pénitentiaire - art. R763-5 (V) art. R763-5
- Concorde Code pénitentiaire - art. R763-7 (T) art. R763-7
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-2 (Ab), (II) art. R288-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.