Article R763-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-4 (M) art. 23-4
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-21 (V) art. R213-21
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-15 (V) art. R234-15
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-16 (V) art. R234-16
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-17 (V) art. R234-17
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-26 (V) art. R234-26
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-10 (V) art. R235-10
- Concorde Code pénitentiaire - art. R763-7 (V) art. R763-7
- Concorde Code pénitentiaire - art. R763-9 (T) art. R763-9
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-2 (Ab), (IV) art. R288-2
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-3 (Ab), (VIII) art. R288-3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-4
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-4
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-4
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-4
- Modifie Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 7
- Cite Code pénitentiaire art. R213-21
- Cite Code pénitentiaire art. R234-15
- Cite Code pénitentiaire art. R234-16
- Cite Code pénitentiaire art. R234-17
- Cite Code pénitentiaire art. R234-26
- Cite Code pénitentiaire art. R235-10
- Concorde Code pénitentiaire art. R763-9
- Concorde Code pénitentiaire art. R763-9
- Cite Code pénitentiaire art. R213-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.