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Version historique

Article 23-4 de la Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 16 mai 2009 · TITRE V : Dispositions diverses.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.