Article 23-4 de la Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 16 mai 2009 · TITRE V : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 8 () JORF 23 mars 2007 art. 8
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-7 (V) art. R753-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-3 (VD) art. R754-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-4 (V) art. R754-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-8 (V) art. R763-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-9 (VD) art. R763-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R764-5 (VD) art. R764-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-3 (VD) art. R773-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R774-5 (VD) art. R774-5
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. art. 8
- Cite Code pénitentiaire art. R753-7
- Cite Code pénitentiaire art. R754-3
- Cite Code pénitentiaire art. R763-9
- Cite Code pénitentiaire art. R764-5
- Cite Code pénitentiaire art. R773-3
- Cite Code pénitentiaire art. R774-5
- Cite Code pénitentiaire art. R754-4
- Cite Code pénitentiaire art. R763-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.