Article R234-13 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline.
Jurisprudence appliquant l'article R234-13 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 25 septembre 2025, n° 2301367
et de la viser dans les décisions attaquées ; l’autorité ayant décidé des poursuites disciplinaires ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles R . 234 - 13 et R. 234-14 du code pénitentiaire , être…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 2026, n° 2401212
B... fait valoir qu’il n’est pas établi que le rapport d’enquête prévu par les dispositions de l’article R . 234 - 13 du code pénitentiaire a été rédigé par un membre du personnel de commandement du personnel de…
- Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2025, n° 2308071
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 234 - 13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2301499
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 234 - 13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2301672
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 234 - 13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance…
- Tribunal administratif de Besançon, 14 novembre 2024, n° 2400095
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 234 - 13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2301915
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 234 - 13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2301826
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 234 - 13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-16 (V) art. R124-16
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-9 (V) art. R232-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R743-4 (V) art. R743-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-6 (V) art. R753-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-8 (V) art. R753-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-7 (V) art. R763-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-8 (VD) art. R763-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-8 (V) art. R773-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-9 (VD) art. R773-9
- Cite Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Modifie Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-14 (Ab) art. R57-7-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.