Article R234-14 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.
Jurisprudence appliquant l'article R234-14 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 11 juillet 2024, n° 2301621
A B, capitaine pénitentiaire, afin de signer, notamment, les décisions d'engagement des poursuites disciplinaires en application des dispositions de l'article R . 234 - 14 du code pénitentiaire . Ainsi, M. … En…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16/03/2026, 25MA00655, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 234 - 14 de ce code : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément…
- Tribunal administratif de Dijon, 7 mai 2024, n° 2300770
En premier lieu, aux termes de l'article R . 234 - 14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 2026, n° 2306679
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. » Aux termes de l’article R . 234 - 14 du même code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 27 mai 2025, n° 2400372
R . 234 - 14 du code pénitentiaire ; - l'avocat désigné n'a pas disposé du délai minimal de 24 heures pour préparer sa défense devant la commission de discipline ; - la commission de discipline a fondé sa décision sur…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 juin 2025, n° 2303138
L'article R . 234 - 14 de ce code dispose que : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 novembre 2025, n° 2400497
Aux termes de l’article R . 234 - 14 du même code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément…
- Tribunal administratif de Pau, 25 avril 2025, n° 2302833
Aux termes de l'article R . 234 - 14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.