Article R234-15 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue.
La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.
Jurisprudence appliquant l'article R234-15 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 22 mai 2025, n° 2401659
pénitentiaire et des droits de la défense ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R . 234 - 15…
- Tribunal administratif de Caen, 16 janvier 2026, n° 2301753
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R . 234 - 15 du code pénitentiaire manque en fait et doit être écarté. … La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 mai 2024, n° 2303036
pénitentiaire et des droits de la défense ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R . 234 - 15…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 février 2026, n° 2407655
En deuxième lieu, aux termes de l’article R . 234 - 15 du code pénitentiaire : « En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la…
- Tribunal administratif de Rouen, 7 novembre 2024, n° 2203499
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R . 234 - 15 , R. 234-16 et R. 234-17 du code pénitentiaire et d'une méconnaissance du…
- Tribunal administratif de Dijon, 4 décembre 2025, n° 2500196
du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R . 234 - 15 , R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - l’infliction de la sanction maximale de quatorze jours de cellule disciplinaire est assurément…
- Tribunal administratif de Dijon, 29 décembre 2025, n° 2501351
pénitentiaire et des droits de la défense, et qu’il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R . 234 - 15 , R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; -…
- Tribunal administratif de Bastia, 7 mai 2026, n° 2400885
Selon l’article R . 234 - 15 de ce code : « En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-18 (V) art. R234-18
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-7 (V) art. R753-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-9 (V) art. R753-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-8 (V) art. R763-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-9 (VD) art. R763-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-3 (VD) art. R773-3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-16 (Ab), alinéas 1 et 2 (I) art. R57-7-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.