Article R234-16 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique.
Jurisprudence appliquant l'article R234-16 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 juin 2026, n° 2402261
article R . 234 - 16 du code pénitentiaire dès lors que sa demande de report de l’audience disciplinaire du 23 février 2024 afin de pouvoir être assisté par un avocat a été rejetée ; - les faits reprochés sont…
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 décembre 2024, n° 2304788
R . 234 - 16 du code pénitentiaire ; - la sanction est disproportionnée. … Les moyens tirés de la violation des droits de la défense et de l'article R . 234 - 16 du code pénitentiaire doivent dès lors être écartés. 8.
- Tribunal administratif de Caen, 20 octobre 2026, n° 2502154
article R . 234 - 16 du code pénitentiaire ; - la décision est entachée d’une erreur de fait ; - les sanctions sont disproportionnées. … Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance des droits de la…
- Tribunal administratif de Dijon, 11 juillet 2024, n° 2301621
En cinquième lieu, aux termes de l'article R . 234 - 16 du code pénitentiaire : " Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2026, n° 2406638
D’autre part, aux termes de l’article R . 234 - 16 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 mai 2024, n° 2303036
En septième lieu, aux termes de l'article R . 234 - 16 du code pénitentiaire : " Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier…
- Tribunal administratif d'Amiens, 2 juillet 2026, n° 2401568
autre avocat a méconnu les dispositions de l’article R . 234 - 16 du code pénitentiaire ; - la décision litigieuse est entachée de disproportion. … Enfin, l’article R . 234 - 16 du même code dispose que : « Chaque…
- Tribunal administratif de Caen, 7 mars 2025, n° 2302856
d'un vice de procédure, dès lors qu'en refusant de reporter l'audience disciplinaire ou de solliciter la désignation d'un autre avocat, la commission de discipline a méconnu le principe des droits de la défense et les…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-7 (V) art. R753-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-9 (V) art. R753-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-8 (V) art. R763-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-9 (V) art. R763-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-3 (V) art. R773-3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-16 (Ab), alinéa 3 (II) art. R57-7-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.