Article R234-17 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure.
La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à condition que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au moment de son enregistrement. L'administration pénitentiaire accomplit toute diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur effacement.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'administration répond à la demande d'accès dans un délai maximal de quarante-huit heures.
Les données de la vidéoprotection visionnées font l'objet d'une transcription dans un rapport versé au dossier de la procédure disciplinaire.
Jurisprudence appliquant l'article R234-17 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 10 novembre 2026, n° 2403862
Dans ces conditions, l’ensemble des droits du détenu, notamment ceux visés à l’article R . 234 - 17 du code pénitentiaire , ont été portés à la connaissance de M. … O..., alors même que les articles R . 234 - 17 et R…
- Tribunal administratif de Lyon, 16 juin 2026, n° 2405864
Dans ces conditions, l’ensemble des droits du détenu, notamment ceux visés à l’article R . 234 - 17 du code pénitentiaire , ont été portés à la connaissance de M. … E..., alors même que les articles R . 234 - 17 et R…
- Tribunal administratif de Nice, 28 juillet 2026, n° 2305648
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, devenu l’article R . 234 - 17 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît les dispositions de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 novembre 2022, n° 2206365
pénitentiaire dès lors que les faits reprochés ne sont pas précisément définis ; - elle est également entachée d'une méconnaissance de l'article R . 234 - 17 du code pénitentiaire en l'absence de transmission à son…
- Tribunal administratif d'Amiens, 3 octobre 2025, n° 2302372
Aux termes de l’article R . 234 - 17 du même code : « La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à…
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 septembre 2025, n° 2302369
Aux termes de l’article R . 234 - 17 du même code : « La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à…
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 novembre 2025, n° 2300959
Aux termes de l’article R . 234 - 17 du même code : « La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à…
- Tribunal administratif d'Amiens, 3 octobre 2025, n° 2302740
Aux termes de l’article R . 234 - 17 du même code : « La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-18 (V) art. R234-18
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-7 (V) art. R753-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-9 (V) art. R753-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-8 (V) art. R763-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-9 (V) art. R763-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-3 (V) art. R773-3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-16 (Ab), alinéas 4, 5, 6, 7 et 8 (III et IV) art. R57-7-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.