Article R234-18 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline.
La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17.
Jurisprudence appliquant l'article R234-18 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Toulon, 29 avril 2025, n° 2300069
pénitentiaire ; qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 234-6 et R. 234-12 du code pénitentiaire ; que la convocation devant la commission de discipline n'est pas conforme aux dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 janvier 2026, n° 2303753
article R . 234 - 18 du code pénitentiaire dès lors que, ne maîtrisant pas la langue française, il n’a pu préparer sa défense de façon effective avec son avocat ni s’exprimer par le truchement d’un véritable interprète…
- Tribunal administratif de Bastia, 22 mai 2026, n° 2400973
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zerdoud, - et…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 octobre 2026, n° 2409214
ni qu’il n’a pas siégé lors de la commission de discipline ; - la convocation devant la commission de discipline qui lui a été remise ne mentionne pas le droit d’effectuer des demandes d’actes, en méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Poitiers, 3 juillet 2025, n° 2301112
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Bastia, 7 mai 2026, n° 2400653
Vu : - la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 février 2026, n° 2407655
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 mars 2025, n° 2203095
pénitentiaire . … Aux termes de l'article R . 234 - 18 du même code : " La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline. / La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-7-17
- Cite Code pénitentiaire art. R234-15
- Cite Code pénitentiaire art. R234-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.