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En vigueur

Article R234-18 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire

La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline.

La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17.

Jurisprudence appliquant l'article R234-18 du Code pénitentiaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.