Article R234-19 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R234-19 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 septembre 2024, n° 2304002
En l'espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles R . 234 - 19 , R. 232-4 et R. 232-4 du code pénitentiaire . … Il suit de là que le chef d'établissement de la…
- Tribunal administratif de Melun, 13 février 2025, n° 2211189
Il fait valoir que : - il appartient au tribunal de procéder à une substitution de base légale au bénéfice des dispositions des articles R . 234 - 19 et R. 232-5 du code pénitentiaire dès lors qu'il a été procédé à une…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 24/06/2026, 25DA00890, Inédit au recueil Lebon
R . 234 - 19 du code pénitentiaire , ont estimé que, en l'absence d'agressivité de M. … R . 234 - 19 du code pénitentiaire et n'a pas davantage commis d'erreur dans l'appréciation du risque encouru. 9.
- Cour administrative d'appel de Douai, 24 juin 2026, n° 25DA00890
article R . 234 - 19 du code pénitentiaire , ont estimé que, en l’absence d’agressivité de M. … article R . 234 - 19 du code pénitentiaire et n’a pas davantage commis d’erreur dans l’appréciation du risque encouru. 9.
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/05/2025, 24PA04694, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que les premiers juges, en conditionnant notamment l'application de l'article R . 234 - 19 du code pénitentiaire à ce que la résistance du détenu ait été exercée par la violence, ont entaché leur décision…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 2026, n° 2301343
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’un défaut de base légale dès lors qu’elle est fondée sur des dispositions abrogées ; - est entachée d’incompétence ; - est entachée d’un défaut de motivation ; -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 mai 2025, n° 24PA04694
Il soutient que les premiers juges, en conditionnant notamment l'application de l'article R . 234 - 19 du code pénitentiaire à ce que la résistance du détenu ait été exercée par la violence, ont entaché leur décision…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 septembre 2024, n° 2301379
R . 234 - 19 du code pénitentiaire et a commis une erreur de droit ; - son préjudice sera fixé à 100 euros. … Aux termes de l'article R . 234 - 19 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement ou son délégataire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.