Article R234-20 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, prononcés à titre préventif, est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux jours ouvrables.
Le délai de computation du placement préventif commence à courir le lendemain du jour du placement en prévention. Il expire le deuxième jour suivant le placement en prévention, à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Jurisprudence appliquant l'article R234-20 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 juillet 2026, n° 2401788
En quatrième lieu, aux termes de l’article R . 234 - 20 du code pénitentiaire : « La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, prononcés à titre préventif, est…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 mars 2025, n° 2203079
De plus, l'article R . 234 - 20 du même code dispose : " La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, prononcés à titre préventif, est limitée au strict nécessaire…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2025, n° 2208619
Il soutient que : - la durée de son maintien en cellule disciplinaire à titre préventif a excédé celle prévue par l'article R . 234 - 20 du code pénitentiaire ; - l'autorité ayant engagé les poursuites était…
- Tribunal administratif de Rouen, 25 juin 2026, n° 2401063
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l’article R . 234 - 20 du code pénitentiaire dès lors qu’elle n’était pas l’unique moyen de…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2208870
De plus, l'article R . 234 - 20 du même code dispose que : " La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, prononcés à titre préventif, est limitée au strict…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 octobre 2025, n° 2303092
pénitentiaire dès lors que le refus de quitter le quartier disciplinaire ne saurait être considérée comme une faute du premier ou deuxième degré, et qu’elle méconnait les dispositions de l’article R . 234 - 20 du code…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 octobre 2025, n° 2302904
pénitentiaire dès lors que le refus de quitter le quartier disciplinaire ne saurait être considérée comme une faute du premier ou deuxième degré, et qu’elle méconnait les dispositions de l’article R . 234 - 20 du code…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 mai 2024, n° 2203244
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R . 234 - 20 du code pénitentiaire . … En second lieu, aux termes L. 231-2 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.