Article R234-12 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline.
Jurisprudence appliquant l'article R234-12 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2026, n° 2404009
En troisième lieu, aux termes de l’article R . 234 - 12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 juin 2026, n° 2407263
R . 234 - 12 et R. 234-13 du code pénitentiaire ; - la matérialité des faits reprochés n’est pas établie ; - la sanction est disproportionnée. … Aux termes de l’article R . 234 - 12 de ce code : « En cas de manquement…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 mai 2025, n° 2205245
La décision en litige vise le code pénitentiaire , notamment ses articles R. 232-2 à R. 232-42, rappelle les dispositions des articles R . 234 - 12 à R. 234-18 du même, ainsi que les dispositions du code des relations…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 avril 2026, n° 2301084
pénitentiaire et, enfin, la décision de la commission de discipline ne mentionne pas l’identité des assesseurs ayant siégé le 10 janvier 2023, en méconnaissance des articles R . 234 - 12 , R. 234-13 et R. 234-6 du code…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2026, n° 2404381
Enfin, il résulte des articles R . 234 - 12 et R. 234-13 de ce code que ni l’auteur du compte-rendu d’incident, ni l’auteur du rapport établi à la suite de ce compte-rendu ne peuvent siéger en commission de discipline…
- Tribunal administratif de Melun, 11 décembre 2025, n° 2211973
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R . 234 - 12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 avril 2026, n° 2304205
des dispositions des articles R . 234 - 12 , R. 234-13 et R. 234-6 du code pénitentiaire , il est impossible de vérifier que l’auteur du compte-rendu d’incident et celui du rapport d’enquête n’ont pas siégé à la…
- Tribunal administratif de Pau, 25 avril 2025, n° 2302750
De plus, en vertu de la lecture combinée des articles R . 234 - 12 et R. 234-13 du code pénitentiaire , l'auteur du compte-rendu d'incident et du rapport d'enquête ne peut siéger en commission discipline. 5. … Par…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-16 (V) art. R124-16
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R743-3 (V) art. R743-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-5 (V) art. R753-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-7 (V) art. R753-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-6 (V) art. R763-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-7 (VD) art. R763-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-7 (V) art. R773-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-8 (VD) art. R773-8
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-13 (Ab) art. R57-7-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.