Article D911-43 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2022 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à…
I.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants :
1° Emplois d'encadrement ;
2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger ;
3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration.
II.-Le contrat est conclu entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le fonctionnaire. Ce contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, le poste occupé, les fonctions exercées, le ou les lieux d'affectation, la durée pour laquelle il est conclu, les conditions de rémunération, les droits et obligations de l'agent et les conditions de son renouvellement. Ce contrat précise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique.
Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur général de l'agence. Le contrat est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent.
Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont applicables aux personnels mentionnés au I du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article D911-43 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 28/12/2023, 466159, Inédit au recueil Lebon
L'article 2 du décret du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger a modifié la rédaction de l'article D…
- Conseil d'État, 28 décembre 2023, n° 466159
L'article 2 du décret du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger a modifié la rédaction de l'article D…
- Tribunal administratif de Nantes, 3 décembre 2025, n° 2404922
article D . 911 - 43 du code de l’éducation . … article D . 911 - 43 du code de l’éducation .
- Tribunal administratif de Nantes, 16 juin 2025, n° 2209592
D . 911 - 43 du code de l'éducation , ces deux décisions ayant pour seul objet de priver délibérément l'intéressé du bénéfice du statut de " personnel expatrié ". 4. … B a été destinataire, le 9 août 2018, d'une lettre…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er juin 2026, n° 2306754
article D . 911 - 43 du code de l’éducation , dans sa rédaction issue du décret du 16 juin 2022. … article D . 911 - 43 -3 du code de l’éducation ou un emploi d’encadrement ou de formation des enseignants du réseau de…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 2025, n° 2216655
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article D.911-42 du code de l’éducation , dans sa version alors en vigueur : « Les articles D . 911 - 43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 juillet 2024, n° 2108168
D . 911 - 43 du code de l'éducation . 13. … D . 911 - 43 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Nantes, 20 octobre 2026, n° 2404921
Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation , dans sa version applicable au litige : « Les articles D . 911 - 43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Cite Arrêté du 4 janvier 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 1er octobre 2022 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2022-1281 du 1er octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 octobre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D911-42 (M) art. D911-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.