Aller au contenu
En vigueur

Article 1 du Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version en vigueur depuis le 8 février 2023

Il est institué des commissions consultatives paritaires centrales et des commissions consultatives paritaires locales, compétentes pour les questions individuelles intéressant les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Les commissions consultatives paritaires centrales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des agents de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des personnels mentionnés aux articles D. 911-43 à D. 911-43-3 du code de l'éducation et des personnels contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.

Les commissions consultatives centrales et locales sont également compétentes à l'égard des personnels qui, conformément aux dispositions transitoires du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 susvisé, ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.