Article D911-42 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à…
Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;
2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget.
Jurisprudence appliquant l'article D911-42 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 23 août 2022, n° 466160
de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de ce même article, dans sa version résultant du décret attaqué : " I.- Les fonctionnaires mentionnés à l'article D . 911…
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/08/2022, 466160, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de ce même article, dans sa version résultant du décret attaqué : " I.- Les fonctionnaires mentionnés à l'article D . 911…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2025, n° 2215542
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 911 - 42 du code de l'éducation : " Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code…
- Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2024, n° 2410558
Aux termes de l'article D . 911 - 42 du code de l'éducation : " Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 2026, n° 2310053
D’autre part, aux termes de l’article D . 911 - 42 du code de l’éducation : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général…
- Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 18-10.385
D . 911 - 42 et D. 911-43 du code de l'éducation ; 3°) ALORS QUE les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires temporairement rattachés à l'Agence…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2025, n° 2214656
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delohen, - et…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/07/2025, 24NT02314, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Cite Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002
- Concordance Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 1 (M) art. 1
- Codifié par Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Cite Arrêté du 4 janvier 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 février 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 31 août 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 août 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 janvier 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 août 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 août 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 30 août 2024 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D452-1 art. D452-1
- Cite Code de l'éducation - art. D911-43 (M) art. D911-43
- Cite Code de l'éducation - art. D911-44 (V) art. D911-44
- Cite Code de l'éducation - art. D911-45 (V) art. D911-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.