Article D354-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 7 août 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 2 : Procédure
L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 est attribuée, est réalisé au plus tard douze mois après la décision d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :
1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ;
2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D354-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D354-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D354-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D354-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D354-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.