Article D354-11 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 25 janvier 2009 au 6 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 3 : Attribution des aides
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le diagnostic prévu à l'article D. 354-5 est financé en partie par l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le diagnostic technico-économique de l'exploitation.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.