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Version historique

Article D354-5 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 25 janvier 2009 au 6 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 2 : Procédure

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La situation de l'exploitation fait l'objet d'un diagnostic économique et financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement. Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :

1° Les éléments permettant d'apprécier la structure financière de l'exploitation et les causes de ses difficultés ;

2° Une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à la viabilité de l'exploitation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.