Article D354-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 7 août 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 2 : Procédure
Si, à partir de l'audit prévu au 1° de l'article D. 354-3-2, une restructuration apparaît nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation, le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux créanciers de l'exploitation, pour une période qui n'excède pas sept ans.
Ce plan comporte :
1° Une description des circonstances à l'origine des difficultés de l'exploitation issue du diagnostic économique et financier ;
2° Les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer la rentabilité et la compétitivité de l'exploitation ;
3° Une description des engagements de l'exploitant, comprenant notamment :
a) L'engagement d'établir une contribution propre aux coûts de restructuration s'élevant à au moins 25 % ;
b) L'engagement de ne pas augmenter sa capacité totale de production au cours du plan ;
c) L'engagement de maintenir son activité de production agricole jusqu'au terme du plan de restructuration ;
4° Les aménagements consentis par les principaux créanciers ;
5° Les aides financières de l'Etat et, le cas échéant, des autres financeurs publics ;
6° Une présentation des résultats escomptés.
Jurisprudence appliquant l'article D354-7 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 novembre 2024, n° 2200601
Vu : - le règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté ministériel du 12 novembre 2015 fixant…
- Tribunal administratif d'Amiens, 3 avril 2025, n° 2301261
Aux termes de l'article D 615-35 du code rural et de la pêche maritime : " I. … D . 354 - 7 du code rural et de la pêche maritime ; c) Etre un éleveur dont la surface admissible en prairies permanentes de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2023 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Code rural - art. D354-12 (M) art. D354-12
- Modifie Décret n°2022-1131 du 5 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D354-5 (V) art. D354-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.