Article R1123-20 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 7 mars 2022 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de…
I. – La demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine est déposée par le promoteur sur le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 qui l'affecte à un comité de protection des personnes dans les conditions prévues par ce même article.
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine comprend :
1° Un dossier administratif ;
2° Un dossier sur la recherche impliquant la personne humaine comportant notamment le protocole constitué par un document daté, intégrant, le cas échéant, les modifications successives et décrivant le ou les objectifs, la conception, la méthode, les aspects statistiques et l'organisation de la recherche ainsi que, le cas échéant, une brochure pour l'investigateur.
Le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.
II. – Pour les recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 portant sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 et pour lesquelles l'intervention sur la personne humaine ne donne lieu qu'à des questionnaires, des observations ou des entretiens, le dossier de demande comprend, signés du promoteur :
1° Un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre ;
2° Une déclaration de conformité des questionnaires et entretiens à une méthodologie de référence homologuée par la commission nationale de l'informatique et des libertés conformément à l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
3° Un résumé du protocole établi selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Jurisprudence appliquant l'article R1123-20 du Code de la santé publique
- CADA, conseil n° 20114474 (directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)) directeur de l'Agence…
de la santé publique , sachant que le document présentant ces résultats ne comporte aucune donnée de santé ou de données couvertes par le secret industriel et commercial. … Elle estime donc que seuls les protocoles de…
- Conseil d'État, 27 décembre 2022, n° 460226
R . 1123 - 20 -1 du code de la santé publique précité. … de la santé publique au règlement (UE) du 16 avril 2014. 25.
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/12/2022, 460226, Inédit au recueil Lebon
R . 1123 - 20 -1 du code de la santé publique précité. … de la santé publique au règlement (UE) du 16 avril 2014. 25.
Versions de l'article (8)
- Version du 7 mars 2022 (en vigueur)
- Version du 22 mars 2021 au 7 mars 2022
- Version du 1er juillet 2018 au 22 mars 2021
- Version du 11 mai 2017 au 1er juillet 2018
- Version du 18 novembre 2016 au 11 mai 2017
- Version du 1er mai 2012 au 18 novembre 2016
- Version du 27 avril 2006 au 1er mai 2012
- Version du 27 mai 2003 au 27 avril 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 art. 11
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Cite Arrêté du 24 mai 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 mai 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 octobre 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 13 novembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 novembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 novembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 26 janvier 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D1123-34 art. D1123-34
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-1 art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-24 (V) art. R1123-24
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-25 (M) art. R1123-25
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-27 (T) art. R1123-27
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-30 (T) art. R1123-30
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-31 (Ab) art. R1123-31
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-39 (V) art. R1123-39
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-64 (V) art. R1123-64
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-71 (V) art. R1123-71
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-63 art. R1333-63
- Concorde Code de la santé publique - art. R2002 (Ab) art. R2002
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 11
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 11
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 11
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 11
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 11
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 11
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 11
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 11
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 11
- Modifie Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. R1333-63
- Cite Code de la santé publique art. R1333-63
- Cite Code de la santé publique art. R1333-63
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. R1123-71
- Cite Code de la santé publique art. R1333-63
- Cite Code de la santé publique art. D1123-34
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.