Article R1123-64 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 avril 2006 au 18 novembre 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une recherche est conduite dans un établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le promoteur communique préalablement au pharmacien chargé de la gérance, pour information :
1° Le titre et l'objectif de la recherche ;
2° Le cas échéant, les renseignements mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5121-15 pour les recherches concernant un médicament expérimental ;
3° Le cas échéant, la brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R. 1123-20 ;
4° Le cas échéant, les éléments du protocole de la recherche utiles pour la détention et la dispensation des médicaments et produits employés ;
5° L'identité du ou des investigateurs et le ou les lieux concernés dans l'établissement ;
6° La date à laquelle il est envisagé de commencer la recherche et la durée prévue de celle-ci.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Créé par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006 art. 2
- Transfere Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-20 (V) art. R1123-20
- Concorde Code de la santé publique - art. R1123-57 (T) art. R1123-57
- Concorde Code de la santé publique - art. R1123-70, v. 0.2 (V) art. R1123-70
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-15 (V) art. R5121-15
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) art. 2
- Transfere Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine art. 10
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R5121-15
- Cite Code de la santé publique art. R5121-15
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Concorde Code de la santé publique art. R1123-70
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R5121-15
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.