Article R5121-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 avril 2006 au 8 mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Expérimentations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le promoteur communique aux investigateurs d'essais cliniques :
1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
2° La forme pharmaceutique, le ou les numéros de lot et la date de péremption du médicament expérimental ;
3° Pour le médicament expérimenté ou utilisé comme référence, sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code, sa composition qualitative et quantitative en principes actifs et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
4° Pour un placebo, sa composition ;
5° Les informations qui seront données, en application de l'article L. 1122-1, aux personnes sollicitées de se prêter à l'essai et les modalités de recueil du consentement de ces personnes, y compris le ou les documents qui leur seront remis ;
6° Une copie de l'attestation d'assurance ;
7° Le cas échéant, la période d'exclusion mentionnée à l'article L. 1121-12 ;
8° L'avis du comité consultatif de protection des personnes consulté sur le projet en application de l'article L. 1123-6, si l'investigateur n'en dispose pas déjà ;
9° La brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R. 1123-20, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
10° Le protocole de l'essai clinique ;
11° Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de suspension ou de retrait de telles autorisations ;
12° L'identité des autres investigateurs qui participent au même essai et les lieux où ils conduisent leurs travaux ;
13° L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8.
Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou essai complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations fournies.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Modifié par Décret 2006-477 2006-04-26 art. 5 VIII, IX, X, XI JORF 27 avril 2006
- Modifié par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 5 () JORF 27 avril 2006 art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-64 (V) art. R1123-64
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-18 (Ab) art. R5121-18
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-20 (M) art. R5121-20
- Concorde Code de la santé publique - art. R5122 (Ab) art. R5122
- Concordance Code de la santé publique - art. R5122 (M) art. R5122
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) art. 5
- Concordance Code de la santé publique art. R5122
- Concordance Code de la santé publique art. R5122
- Concordance Code de la santé publique art. R5122
- Concordance Code de la santé publique art. R5122
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.