Article R1123-27 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 avril 2006 au 18 novembre 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de…
Dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'avis défavorable du comité, le promoteur peut saisir le ministre chargé de la santé d'une demande de réexamen de son projet par un autre comité. Il en informe l'autorité compétente. Cette demande dont la forme et le contenu sont déterminés par l'article R. 1123-20 est accompagnée de l'avis défavorable du comité. Une telle demande ne peut être faite qu'une seule fois. Le nouveau comité, désigné par le ministre chargé de la santé, instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R. 1123-24.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006 art. 2
- Transfere Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-20 art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-24 art. R1123-24
- Concorde Code de la santé publique - art. R1123-25 (M) art. R1123-25
- Concorde Code de la santé publique - art. R2002 (Ab) art. R2002
- Concordance Code de la santé publique R2002 al. 2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) art. 2
- Transfere Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine art. 9
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-24
- Cite Code de la santé publique art. R1123-24
- Concorde Code de la santé publique art. R1123-25
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-24
- Concorde Code de la santé publique art. R1123-25
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-24
- Concorde Code de la santé publique art. R1123-25
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Concorde Code de la santé publique art. R1123-25
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-24
- Concorde Code de la santé publique art. R1123-25
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Concorde Code de la santé publique art. R1123-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.