Article R1123-25 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 7 mars 2022 au 14 juillet 2024 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité, le promoteur peut effectuer sur le système d'information des recherches impliquant la personne humaine une demande de réexamen de son dossier par un autre comité. Il en informe l'autorité compétente. Une telle demande ne peut être faite qu'une seule fois. Le nouveau comité désigné instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R. 1123-23. Un membre du comité qui a rendu l'avis défavorable ne peut siéger dans le comité qui réexamine le dossier.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Cite Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifie Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D1123-34 (Ab) art. D1123-34
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-20 art. R1123-20
- Concorde Code de la santé publique - art. R1123-24 (M) art. R1123-24
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-26 (M) art. R1123-26
- Concorde Code de la santé publique - art. R1123-27 (T) art. R1123-27
- Concorde Code de la santé publique - art. R2030 (Ab) art. R2030
- Concordance Code de la santé publique - art. R2030 (Ab) art. R2030
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
- Cite Code de la santé publique art. R1123-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.