Article R1123-24 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 7 mars 2022 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de…
L'avis du comité comporte :
1° L'identification et l'intitulé de la recherche ;
2° Le nom de l'investigateur ou, le cas échéant, de l'investigateur coordonnateur ;
3° Le nom du promoteur ;
4° L'identification datée des documents sur lesquels le comité s'est prononcé, et notamment le protocole, le document d'information mentionné à l'article L. 1122-1 et, le cas échéant, la brochure pour l'investigateur ;
5° Le cas échéant, l'identification des modifications intervenues en cours d'instruction du dossier ou après le commencement de la recherche ;
6° Le lieu où se déroule la recherche, lorsqu'il est soumis à autorisation ;
7° Le cas échéant, la date de la séance durant laquelle l'avis a été rendu et le nom des personnes ayant délibéré sur le projet, la catégorie à laquelle ils appartiennent, leur qualité d'expert ou de spécialiste ;
8° Sa motivation.
Le comité de protection des personnes communique, pour information, tout avis à l'autorité compétente.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 août 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 23 octobre 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Modifie Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1122-1 art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-16 (M) art. R1123-16
- Concorde Code de la santé publique - art. R1123-23 (M) art. R1123-23
- Concorde Code de la santé publique - art. R1123-25 (T) art. R1123-25
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-26 (M) art. R1123-26
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-27 (T) art. R1123-27
- Cite Code de la santé publique - art. R1243-53 (M) art. R1243-53
- Cite Code de la santé publique - art. R1243-66 (M) art. R1243-66
- Concorde Code de la santé publique - art. R2029 (Ab) art. R2029
- Concordance Code de la santé publique - art. R2029 (Ab) art. R2029
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-14 (M) art. R5121-14
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-15 (M) art. R5121-15
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-18 (Ab) art. R5121-18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.