Article 11 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version en vigueur du 7 août 2004 au 14 mai 2009 · Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes :
1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations ;
2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi.
A ce titre :
a) Elle autorise les traitements mentionnés à l'article 25, donne un avis sur les traitements mentionnés aux articles 26 et 27 et reçoit les déclarations relatives aux autres traitements ;
b) Elle établit et publie les normes mentionnées au I de l'article 24 et édicte, le cas échéant, des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes ;
c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ;
d) Elle répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions, et conseille les personnes et organismes qui mettent en oeuvre ou envisagent de mettre en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
e) Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des infractions dont elle a connaissance, et peut présenter des observations dans les procédures pénales, dans les conditions prévues à l'article 52 ;
f) Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services, dans les conditions prévues à l'article 44, de procéder à des vérifications portant sur tous traitements et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions ;
g) Elle peut, dans les conditions définies au chapitre VII, prononcer à l'égard d'un responsable de traitement l'une des mesures prévues à l'article 45 ;
h) Elle répond aux demandes d'accès concernant les traitements mentionnés aux articles 41 et 42 ;
3° A la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitements :
a) Elle donne un avis sur la conformité aux dispositions de la présente loi des projets de règles professionnelles et des produits et procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel, ou à l'anonymisation de ces données, qui lui sont soumis ;
b) Elle porte une appréciation sur les garanties offertes par des règles professionnelles qu'elle a précédemment reconnues conformes aux dispositions de la présente loi, au regard du respect des droits fondamentaux des personnes ;
c) Elle délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elle les a reconnus conformes aux dispositions de la présente loi ;
4° Elle se tient informée de l'évolution des technologies de l'information et rend publique le cas échéant son appréciation des conséquences qui en résultent pour l'exercice des droits et libertés mentionnés à l'article 1er ;
A ce titre :
a) Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ;
b) Elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires d'adaptation de la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques ;
c) A la demande d'autres autorités administratives indépendantes, elle peut apporter son concours en matière de protection des données ;
d) Elle peut être associée, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
Pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut procéder par voie de recommandation et prendre des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi.
La commission présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juin 2019 (en vigueur)
- Version du 25 mai 2018 au 1er juin 2019
- Version du 22 janvier 2017 au 25 mai 2018
- Version du 9 octobre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 19 mars 2014 au 9 octobre 2016
- Version du 31 mars 2011 au 19 mars 2014
- Version du 14 mai 2009 au 31 mars 2011
- Version du 7 août 2004 au 14 mai 2009
- Version du 23 juillet 1978 au 7 août 2004
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (M) art. 41
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M) art. 42
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M) art. 45
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 60 (M) art. 60
- Cite Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M) art. 26
- Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 3 () JORF 7 août 2004 art. 3
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6-2 (Ab) art. 6-2
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6-4 (Ab) art. 6-4
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6-8 (Ab) art. 6-8
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2017-884 du 9 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. D111-63 (V) art. D111-63
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-20 (V) art. R1123-20
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40 (M) art. 40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.