Article 42 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version en vigueur du 1er janvier 1980 au 1er mars 1994 · Chapitre VI : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000 francs à 2.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait conserver des informations nominatives en violation des dispositions des articles 25, 26 et 28 à 31.
En outre, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux, et son affichage dans les conditions qu'il déterminera, aux frais du condamné.
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Textes liés
- Cite Loi 78-17 1978-01-06 ART. 25, ART. 26, ART. 28, ART. 29, ART. 30, ART. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M) art. 31
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 25 juillet 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 novembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-1486 du 10 décembre 2014 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Arrêté du 23 août 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 21 septembre 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la route - art. L11-6 (M) art. L11-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-55 (M) art. R40-55
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 FE (M) art. 164 FE
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ". art. 7
- Cite Code de la route (ancien) art. L11-6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 11
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 28
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 29
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 28
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 28
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 29
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 28
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 29
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 29
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 11
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 28
- Cite Arrêté du 25 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) » art. 6
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. art. 5
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. art. 5
- Cite Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC » art. 6
- Cite Arrêté du 23 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE) art. 6
- Cite Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées dénommé « Gestion des MIS et des BAA » art. 7
- Cite Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) art. 6
- Cite Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI) art. 6
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 164 FE
- Cite Code de procédure pénale art. R40-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.