Article 42 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 > Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-Le présent titre ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués :
1° Dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union européenne, notamment les traitements mentionnés au titre IV ;
2° Dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre II du titre V du traité sur l'Union européenne ;
3° Par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ;
4° Aux copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises.
II.-Le présent titre s'applique sans préjudice des articles 32-3-3,32-3-4 et 34-4 du code des postes et des télécommunications relatifs à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires tels que modifiés par l'article 9 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et 10 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
III.-Le présent titre s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Jurisprudence appliquant l'article 42 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- CADA, avis n° 20072452 (directeur général des impôts (8ème brigade départementale de vérifications du Val-de-Marne)) directeur général des…
La commission rappelle qu'en vertu de l'article 37 de la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , les dispositions de cette loi ne font pas obstacle, en principe, à…
- CADA, avis n° 20050874 (directeur général des impôts (centre de services informatiques de Nemours)) directeur général des impôts (centre…
La commission a rappelé qu'en vertu de l'article 37 de la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , les dispositions de cette loi ne font pas obstacle, en principe, à…
- Délibération n°2007-058 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif au groupement d'intérêt public pour la…
11(4°) ; Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juin 2025, n° 2216555
à l'informatique , aux fichiers et libertés ; - elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 42 de la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978…
- Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2024, n° 2217322
Vu : - le code général des impôts, - la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , - la loi n °2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n ° 78 -…
- Délibération n° 2025-064 du 10 juillet 2025 portant approbation des critères de la certification nationale « Lexing certification RGPD »…
42 ; Vu la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés (" loi informatique et libertés" ), notamment son article 8-I-2° h) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai…
- Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes…
La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés , Vu la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , Vu la Convention Européenne pour la protection des…
- CADA, avis n° 20071065 (directeur général des impôts (centre de services informatiques de Nemours)) directeur général des impôts (centre…
La commission rappelle qu'en vertu de l'article 37 de la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , les dispositions de cette loi ne font pas obstacle, en principe, à…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 25 juillet 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 novembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-1486 du 10 décembre 2014 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Arrêté du 23 août 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 21 septembre 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route - art. L11-6 (M) art. L11-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-55 (M) art. R40-55
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 FE (M) art. 164 FE
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.